Clr Automobiles

CONDITIONS GENERALES DE LOCATIONS

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION :

Véhicule de location à usage privé.

ARTICLE 2 – DESTINATION :

Le véhicule est destiné exclusivement à un usage privé et personnel en tant que véhicule de tourisme.

ARTICLE 3 – CONDITIONS CONCERNANT LE CONDUCTEUR :

Le conducteur du véhicule loué certifie être en possession d’un permis de conduire valable depuis au moins 3 ans, d’être âgé de 2 1 ans et de disposer de suffisamment de points pour pouvoir s’en servir. « Le véhicule ne peut être conduit que par le ou les locataire(s) déclaré(s) au contrat à l’exclusion de tout autre conducteur. » Le locataire demeure entièrement responsable du véhicule loué et de ses accessoires dont il a la garde.

Le locataire s’engage à conduire le véhicule en bon père de famille :

A ne pas utiliser le véhicule sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir ;

A utiliser le véhicule loué conformément aux règlements de douane, au Code de la Route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires

A utiliser et entretenir le véhicule en bon père de famille

ARTICLE 4 – CESSION, SOUS LOCATION :

Le locataire ne pourra céder ou sous-louer le véhicule loué.

ARTICLE 5 – DURÉE :

Le présent contrat est conclu à compter (date à voir au contrat) pour se terminer le (voir date au contrat)

ARTICLE 6 – RESTITUTION :

à l’issue du contrat le locataire est tenu de restituer le véhicule au loueur à son domicile ou en tout lieu indiqué par ce dernier. Le contrat de location et la responsabilité du locataire ne prennent fin qu’à réception du véhicule, des clés et des papiers par le loueur ou une personne mandatée par lui.

Le véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à disposition du locataire doivent être rendus dans l’état constaté contradictoirement au début de la location. La perte ainsi que la détérioration du véhicule ou des accessoires obligent financièrement le locataire.

En cas de non présentation du Locataire à la fin de la location, les frais de pénalités suivants sont appliqués :

• Pour un retard inférieur à 24h, le Locataire devra s’acquitter d’une pénalité de 20 € par heure pleine de retard

• Pour un retard supérieur à 24h : une pénalité fixe de 120 € s’applique auxquels s’ajoutent 40 € supplémentaires par jour entier de retard.

En plus de ces pénalités de retard, le locataire est redevable du prix de la location de la voiture qui est automatiquement prolongée jusqu'à la restitution du véhicule. Ces pénalités de retard s’appliquent pour le retard à la restitution du véhicule par le Locataire à l’agence. Elles ne s’appliquent aucunement en cas d’incident pendant la location (si l'incident est la cause du retard).

- En cas d’abandon du véhicule, des frais seront appliqués à hauteur de 100€ en sus de la location et des éventuels frais de remise en état du véhicule

ARTICLE 7 – COÛT DE LA LOCATION :

Le présent contrat est consenti et accepté moyennant le paiement (voir contrat )

ARTICLE 8 – FRAIS ANNEXES :

Les frais éventuellement exposés par le propriétaire pour ramener le véhicule sont à la charge du locataire. Il en ira de même pour le complément en carburant si le véhicule a été mis à disposition avec le réservoir plein et qu’il n’est pas restitué dans les mêmes conditions. (à contrario, aucun remboursement ne sera effectué) .

Ce volume de carburant sera facturé forfaitairement 2€/LITRE MANQUANT. Le client devra payer les réparations induites par une erreur de carburant.

Le véhicule est donné nettoyé (intérieur et extérieur) et doit être rendu nettoyé (un forfait nettoyage compris entre 30€ et 100€ sera appliqué si cette condition n’est pas respectée)

Plus généralement, il supportera l’intégralité des prestations, services rendus et dépenses acquittées pour son compte par le loueur par nécessité ou commodité de gestion.

ARTICLE 9 – ENTRETIEN ET RÉPARATIONS :

Le locataire s’engage à entretenir le véhicule de son mieux, à procéder à tous les contrôles rendus obligatoires ou jugés nécessaires. Sauf cas de prise en charge par une compagnie d’assurance, il supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite des dégradations résultant de son fait ou de tiers. Il devra l’entretenir, pendant toute la durée de la location, et le rendre en bon état de réparations ainsi qu’en parfait état de propreté. Il ne pourra faire dans le véhicule aucune modification ou aménagement. Il vérifiera régulièrement les différents niveaux (huile, eau, liquide de direction ou de refroidissement) et s’assurera de la pression des pneus. Le locataire est responsable de l’ensemble des dommages causés par sa négligence. En outre, le locataire est responsable de tous les dommages découlant du remplissage du réservoir avec un carburant non approprié.

En cas de crevaison, les pneumatiques sont à la charge du Locataire. S’il est nécessaire de changer deux pneus ou plus suite à une crevaison, le Locataire devra payer le remplacement de la totalité des pneus.

ARTICLE 10 – CONDITIONS :

La présente location est consentie et acceptée sous les charges et conditions

ordinaires de droit en pareille matière et notamment sous celles suivantes que le locataire s’oblige à exécuter et accomplir :

Etat du véhicule :

Le locataire prendra le véhicule dans l’état où il se trouvera au jour de sa mise à disposition. A défaut d’état du véhicule dressé contradictoirement entre les parties le jour de l’entrée en jouissance, le locataire sera présumé avoir reçu ledit véhicule en bon état d’usage et propre sans que, postérieurement, il puisse établir la preuve contraire.

Jouissance : Le locataire devra jouir du véhicule Il devra notamment, prendre toutes précautions pour se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements et au Code de la route.

Utilisations interdites :

Il est interdit au locataire d’utiliser le véhicule :

pour prendre part à des manifestations sportives motorisées, à des tests de véhicules et en tant qu’auto-école; pour transporter des marchandises ou des personnes contre rémunération; pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d’une façon quelconque; surchargé avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées par le constructeur ; pour transporter des matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses; pour commettre des crimes, délits et autres infractions.

Assurances :

Le véhicule et les équipements qui le composent sont assurés TOUS RISQUES, par le loueur auprès d’une compagnie d’assurance solvable.

Responsabilité Civile + Vol + Incendie +Bris de Glaces + Dommages tous accidents.

Franchise responsabilité civile 1308€ par sinistre 100% responsable ou 654€ en cas de responsabilité partagée

Franchise Dommages 1300€ par sinistre 100% responsable

Franchise Incendie sans

Franchise bris de glace sans

Franchise vol : 720€.

Le vol à la roulotte n’est pas garanti.

Protection Juridique Véhicule : Pour les litiges que vous rencontrez avec un tiers identifié en relation avec la propriété ou la conduite du véhicule.

Assistance : Vous bénéficiez de l’assistance 0 km, panne et accident. Votre véhicule est dépanné même devant vous. Vos passagers et vous bénéficiez de l’assistance dans les pays de la carte Verte, en cas de panne et accident.

Survenance d’un dommage : Le locataire devra avertir immédiatement les forces de police ou de gendarmerie en cas d’accident, de vol, de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dégradations et faire établir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu l’incident. En tout état de cause, le locataire est tenu d’informer le loueur de tout événement affectant le véhicule. S’il est dressé un constat amiable par le locataire, celui-ci devra être rempli sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur, conformément aux usages et à la réglementation sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée. Un

soin particulier sera apporté au croquis. Si l’accident implique plusieurs véhicules, il sera établi un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui précède, et un autre constat avec celui qui suit. En cas de refus de l’autre conducteur de signer le constat amiable, le numéro d’immatriculation du véhicule adverse devra être relevé par le locataire. Le locataire devra alors tenter d’obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l’accident, ou solliciter l’intervention d’un agent de police ou d’un gendarme. Le constat rempli doit être adressé à la compagne d’assurance dans les cinq jours ouvrés après que celui-ci ait été préalablement présenté et validé par le loueur tenu de respecter le délai ci-dessus qui est d’ordre public (art. L. 113-2

du Code des assurances).

Que faire en cas de pannes ou accidents immobilisant, ou nécessitant des réparations immédiates ? En cas de panne du Véhicule ou d’accident immobilisant, ou nécessitant des réparations immédiates ou urgentes, vous ne devez en aucun cas procéder ou faire procéder par vous- mêmes à des réparations d’une quelconque nature sur le Véhicule (y compris s’agissant des pneumatiques). Prenez contact avec l’assistance au numéro indiqué sur votre Contrat de location. L’assistance technique au véhicule 24h/24 (dépannage, remorquage et/ou fourniture d’un véhicule de remplacement) sur l’île est incluse dans votre tarif en cas d’immobilisation faisant suite à une panne, un accident ou un incendie. Cette assistance n’est cependant pas incluse en cas d’immobilisation consécutive à la perte des clés du Véhicule, la fermeture du Véhicule avec les clés à l’intérieur, la batterie déchargée, l’erreur de carburant, et/ou à la crevaison des pneumatiques. Dans tous les cas, les frais de réparations éventuellement réalisées lors de la prise en charge du Véhicule vous seront facturés comme décrit ci-dessous.

2. Comment suis-je facturé en cas de dommages causés au Véhicule, de vol ou d’incendie ? En cas de dommages au Véhicule, et sauf si vous prouvez que vous n’êtes pas responsable, la société CLR Automobiles vous facture le montant des réparations, dans la limite de votre franchise. Les montants de franchise, les conditions d’application et exclusions sont précisés dans les Conditions tarifaires. En cas d’accident entre deux ou plusieurs véhicules loués avec CLR Automobiles ayant le même locataire, les dommages sont facturés au titre de chaque véhicule, , dans la limite de votre franchise, et ce, quel que soit le responsable. Les dommages sont calculés sur la base du barème de facturation des dommages, consultable en agence. Pour les dommages excédant les plafonds du barème, CLR Automobiles fera appel à un tiers indépendant afin de réaliser une estimation du coût des réparations, et facturera le conducteur sur cette base. L’estimation du coût des réparations pourra être communiquée au locataire sur demande. En cas de vol ou incendie, CLR Automobiles vous facture le préjudice subi, dans la limite de votre franchise. En cas de non-respect des Conditions de Location, les franchises seront inapplicables, et vous serez facturé du montant total des réparations, et/ou de l’indemnisation au titre du vol, dans la limite de la valeur vénale du véhicule. De plus, en cas d’immobilisation du Véhicule rendue nécessaire du fait des dommages causés au véhicule, vous êtes également redevable de l’indemnité d’immobilisation correspondante.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU LOUEUR :

Le loueur n’est nullement tenu envers le locataire ou les tiers par les accidents ou dommages survenant pendant la durée de la location. Le loueur n’est pas responsable des dommages causés par un défaut affectant le véhicule, à moins que ce défaut ne soit la conséquence d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de sa part.

ARTICLE 12 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

A défaut de paiement ou d’exécution d’une seule des conditions des présentes, le contrat de location sera résilié de plein droit après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse. En outre, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, il est expressément convenu que l’intégralité des montants non payés à leur échéance seront, à titre de clause pénale, majorés de dix pour-cent, huit jours après l’envoi, par le loueur, d’une lettre recommandée avec avis de réception, réclamant le paiement et indiquant son intention de mettre en œuvre la présente clause. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la clause résolutoire ou au paiement de dommages-intérêts réclamés par le loueur.

ARTICLE 13 – DÉPÔT DE GARANTIE :

Le dépôt de garantie est fixé à la somme de 1350 Euros. Ce montant viendra garantir la bonne exécution des obligations et sommes auxquelles est tenu le locataire. Il sera restitué au retour du véhicule, après que les parties aient pris soin de vérifier contradictoirement l’état du bien loué. La franchise contractuelle dans le cas d'un accident totalement ou partiellement responsable ; pour les dommages d'un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis de remise en état ( barême des réparations ci-dessous constructeur, carrossier ou expert agréés) sera appliqué

ARTICLE 14 – MODALITÉ DE FACTURATION:

Règlement :

Le volume de carburant manquant lorsqu'un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l'état descriptif retour ).

Contravention:

Les montants des contraventions et amendes diverses, redevances de stationnement reste légalement à votre charge et imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule qui auront été relevés au cours de la location. ATTENTION : il vous appartient de procéder dans les délais requis, au règlement des amendes légalement à votre charge ainsi que de toutes autres sommes dont vous êtes pécuniairement et/ou pénalement responsable en cas de non-respect des règles de

conduite et de stationnement applicables, directement auprès de l'organisme ou de l'administration en charge de leur recouvrement.

Des frais de traitement de 10€ seront appliqués pour chaque contravention reçue,

Kilométrage:

Nos véhicules sont compris kilométrage illimité. Aucun frais de kilométrage ne peut vous être facturé.

Contrôle de l’état du Véhicule A la restitution, nous vous proposons de contrôler l’état du Véhicule avec l’un de nos agent : si l’état du véhicule au retour diffère de l’état du véhicule au départ, tel qu’indiqué sur votre Contrat de location, la société CLR Automobiles vous facture le coût de réparation des dégâts constatés, estimés d’après le barème de facturation des dommages disponible ci- dessous ou sur la base d’un rapport d’expertise. Si vous choisissez de ne pas réaliser ce contrôle contradictoire avec la société CLR Automobiles au retour du véhicule, vous nous confiez le soin de le réaliser seul et reconnaissez que la société CLR Automobiles pourra vous facturer les dommages éventuellement constatés.

ARTICLE 15 -- RÉSERVATION ET FRAIS D'ANNULATION :

Réservation:

Toute réservation devra être accompagnée d’un acompte de 30 % par chèque ou des numéros d’une carte de crédit pour être considérée comme ferme. Celle ‐ ci sera garantie jusqu’à la livraison du véhicule. Le règlement du complément se fera sur place par carte bleu, chèque ou chèques vacances à la réception du véhicule. Le fait de nous transmettre les coordonnées de votre carte de crédit afin de garantir votre réservation est considéré comme une approbation de l’autorisation de prélèvement sur cette carte .

Modification de réservation:

Toute modification de réservation est possible sans frais. Nous ne pouvons toutefois vous garantir la disponibilité des véhicules. Dans le cas ou une modification ne serait pas possible, vous devrez respecter la réservation originale ou vous soumettre aux conditions d’annulation. Pour toute restitution anticipée, les jours restants restent à votre charge. Pour toute prolongation validée par CLR AUTOMOBILES le cout des jours supplémentaires seront facturés selon la base journalière du premier contrat.

Annulation:

Annulation possible dans un délai de 20 jours avant la date de prise en charge du véhicule sans frais avec remboursement de l'acompte perçu. Passé ce délai, le chèque d’acompte ne sera pas remboursable.

BAREME DES REPARATIONS ET DOMMAGES LIES AU VEHICULE DE CLR

AUTOMOBILES

INTERIEUR TARIFS Double de clés 300,00 € ( dépannage en sus) Boîte à gants : cassé, brûlures de cigarettes 250,00 € Ceinture de sécurité 400,00 € Siège taché 150,00 € Siège brûlé par la cigarette 500,00 € Garniture de porte, de pavillon 200,00 € Pare-soleil 200,00 € Radio 800,00 € Tableau de bord (coupure ou brûlure) 400,00 € Volant endommagé: coupure et/ou brûlure de cigarette 500,00 € Klaxon 250,00 € Véhicule sale de 30€ à 100,00 € EXTERIEUR TARIFS Aile avant/ arrière éraflé 300,00 € Aile avant/ arrière enfoncé 400,00 € Bas de caisse enfoncé 700,00 € Bas de caisse éraflé 350,00 € Calandre cassé/ déchirée 350,00 € Calandre éraflée ou légèrement enfoncé 125,00 € Capot enfoncé 500,00 € Capot éraflé 350,00 € Petit impact sur carrosserie du véhicule (pas plus grosse qu’une pièce de 20cts) SANS Pare choc enfoncé 470,00 € Pare choc éraflé/ déboité 270,00 € Pavillon de toit enfoncé 650,00 € Pavillon de toit éraflé 250,00 € Porte pliée 800,00 € Porte enfoncée 500,00 € Porte éraflée 450,00 € Poignée de porte complète 300,00 € Serrure de porte 200,00 € ECLAIRAGE TARIFS Phare avant (bloc feu) 700,00 € Phare arrière (bloc feu) 500,00 € Feu d’aile (répétiteur) 200,00 € Feu de jour (led) 500€

Feux antibrouillard 250,00 € Catadioptre et réflecteur arrière 150,00 € Bloc rétroviseur extérieur (complet) 500,00 € VITRAGES TARIFS Franchise/ dommages SANS

Vitrage rétroviseur int ou ext (tarif unitaire) 150,00 €

AUTRES FRAIS TARIFS Carburant manquant forfait 2€ PAR LITRE

ACCESSOIRES DIVERS TARIFS

Kit sécurité 25€ Enjoliveur endommagé ou perdu 90,00 € Jante en acier 175,00 € Jante en aluminium 400,00 € Antenne radio 100,00 € Balais Essuie glace manquant 30,00 €

***TOUS CAMOUFLAGES D’IMPACTS/ DEGATS SUR LE VEHICULE SERONT MAJORES DE 50% DU BAREME CI-DESSUS***

Maintenant, profitez en toute sérénité de la beauté, de l’accueil et de la multiplicité unique que vous offre notre île intense, La Réunion !!!!